CUISINES NOLTE

CUISINES NOLTE EC CUISINES au capital de 10 000 euros

264 rue du Général De Gaulle 69530 Brignais

RCS LYON 569 596 015

SIRET 53959601500013

N° INTRACOMMUNAUTAIRE : FR65  569596015

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
Toute étude, toute conception réalisée par CUISINES NOLTE EC CUISINES reste sa propriété.
COMMANDE :
Un exemplaire du bon de commande sera remis au client au moment de la conclusion du contrat.
Toute commande est ferme et définitive à partir de la signature du bon de commande par le client.
Le client doit s’assurer que tous les engagements exprimés verbalement ont bien été mentionnés sur le bon de commande, les conditions de la commande définitive faisant seules foi entre les parties.
Toute modification de commande initiale, du fait du client, fera l’objet d’un avenant au contrat initial indiquant le nouveau délai de livraison et les frais supplémentaires à charge du client.
PRIX :
Les prix des  marchandises sont ceux fixés à la signature de la commande. Le client s’engage à verser à la commande un acompte de 40%, le solde devra être payé à la livraison (soit 60%). Le paiement est au comptant et non à crédit lorsque ces versements prennent la  forme d’acomptes et que le paiement intégral du prix des fournitures est réalisé au plus tard au jour de la livraison des fournitures. 
Vente  à crédit :
Article L311-23 du code de la consommation
Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l’aide d’un crédit, et sous peine de sanctions prévues à l’article L311-34, le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser. Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l’acheteur à l’égard du vendeur tant qu’il n’a pas accepté l’offre préalable du prêteur. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.
Article L 311-25 du code de la consommation
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1. Si le prêteur n’a pas dans le délai de sept jours prévu aux articles L 311-15 à L 311-17, informé le vendeur de l’attribution du crédit
2. Si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de service doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droits, au taux légal majoré de moitié. Le  contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration du délai des sept jours prévu ci-dessus, l’acquéreur paie comptant.
Les engagements entre les deux parties ne deviennent définitifs qu’à l’expiration du délai de rétractation de sept jours au bénéfice de l’emprunteur à compter de la date de son acceptation de l’offre du prêteur, par application de l’article L 311-15 du code de la consommation.
 
LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES :
Pour tout retard dans l’exécution de travaux d’installation émanant de corps de métiers qui ne sont  pas placés sous la responsabilité du vendeur et rendant la livraison impossible à la date limite convenue au contrat de vente, le client est tenu d’en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Une nouvelle date de livraison sera alors convenue.
A défaut, le vendeur livre à la date prévue. Si le client ne peut pas prendre livraison, il devra alors supporter tous les frais exposés par le vendeur ainsi que les frais de stockage des fournitures commandées. 
Le transfert  des risques ainsi que la garde juridique des marchandises s’opèrent par la délivrance, précisée sur  le bon de commande, soit dans le magasin du vendeur ou entre les mains du client, ou encore du transporteur.
Il en est de même pour toute livraison partielle. En cas de retard non imputable au vendeur, le transfert des risques et de la garde juridique s’opèrent dès la notification de l’avis de mise à disposition de la marchandise.
En cas de report supérieur à une semaine de la date de livraison du fait du client, le vendeur peut réclamer le versement du solde des fournitures à la date de livraison initialement prévue.
L’utilisation de nos marchandises équivaut à leur acceptation en l’état. Le client a intérêt  à déballer les meubles et matériels en présence du vendeur, du transporteur ou de leurs employés.
En cas de  livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d’avarie, il lui est conseillé d’émettre des réserves précises et détaillées sur le bulletin de livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec AR. Cette dernière formalité est obligatoire lorsque la livraison a été faite par transporteur.
La totalité du prix est exigible à la dernière livraison, aucune marchandise ne pouvant être remise dans le cas contraire.
POSE :
On entend par « pose » la fixation de tous les éléments de cuisine (meubles hauts et bas, plans de travail, corniches…) à l’exclusion de tous autres travaux qui constituent des travaux de préparation nécessaire. 
RESERVE DE PROPRIETE :
Le transfert de propriété au client ne s’opère qu’après paiement intégral du prix convenu, quel que soit le mode de règlement choisi.
GARANTIE :
Outre la garantie légale contre les vices cachés, la garantie sur les meubles est de 2 ans. Elle ne pourra être mise en œuvre que dans des conditions d’utilisation normales. Pour les appareils électro-ménagers, la durée de la garantie est celle donnée par les constructeurs.
FRAIS DE STOCKAGE: 13euros HT /m3/semaine